Pétition contre le déficit démocratique au niveau régional

Proposition du CLE, soutenue par la CEST

Extrait du mémorial du Grand Conseil de la République et Canton de genève du 2 mai 1997

 

P 1109-A

 

18. a) Rapport de la commission des affaires communales et régionales chargée d'étudier la pétition contre le déficit démocratique au niveau régional.

a) P1109

 

Rapport de Mme Janine Hagmann (L), commission des affaires communales et régionales

 

M 1129

 

 b) Proposition de motion de Mmes et MM. Max Schneider, Claude Basset, Matthias Butikofer, Nicole Castioni-Jaquet, Jean-Claude Dessuet, Laurette Dupuis, Janine Hagmann, Elisabeth Häusermann, Olivier Lorenzini, Pierre Meyll, Geneviève Mottet-Durand, Laurent Moutinot, Vérène Nicollier, David Revaclier et Jean-Claude Vaudroz visant à combler le déficit démocratique au niveau régional. M1129

 

En date du 29 mars 1996, Mme Françoise Chappaz, présidente du Conseil lémanique pour l'environnement, adressait à M. Jean-Luc Ducret, président du Grand Conseil, une pétition/requête contre le déficit démocratique au niveau régional. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des affaires communales et régionales. Cette dernière, sous la présidence de M. Olivier Lorenzini, la traita lors de ses séances des 16 et 30 avril, 7 et 21 mai 1996, puis, sous la présidence de M. Max Schneider, les 18 juin, 3 décembre 1996, 18 février et 4 mars 1997. M. Michel Baettig, directeur des affaires régionales et européennes, a fait bénéficier les commissaires de ses connaissances en la matière. Qu'il soit ici remercié de sa précieuse collaboration.

La teneur de la pétition est la suivante:

PÉTITION/REQUÊTE

contre le déficit démocratique au niveau régional

Considérant:

  1. les discussions sur l'aménagement en cours dans la région franco-valdo-genevoise:
  2. révision du plan directeur genevois;
  3. adoption du schéma directeur du Pays de Gex;
  4. discussion des Contrats globaux de développement du Genevois haut-savoyard et du Pays de Gex;
  5. suivi du plan régional du district de Nyon;
  6. préparation de la révision du plan directeur vaudois;
  7. les propositions du CRFG (Comité régional franco-genevois) présentées aux 2es assises régionales au CERN le 8 décembre 1995.

Vu:

  1. le déficit démocratique dans les organes régionaux actuels, occasionné par la sous-représentation ou l'absence:
  2. de représentants de la société civile (associations environnementales, sociales et d'usagers);
  3. d'élu-e-s du pouvoir législatif;
  4. des communes;
  5. des femmes;
  6. la crainte d'une dérive technocratique:
  7. projet d'une agglomération genevoise de 800 000 à 1 000 000 d'habitants prévue par les technocrates sans concertation aucune, ni possibilité de discussion;
  8. la transformation des zones du Genevois français et de la Terre Sainte vaudoise en banlieues-dortoirs de Genève (+250 000 habitants !);
  9. le risque de dérapage en matière d'environnement au niveau régional.

Le CLE demande

  • la mise en place d'un organe transfrontalier regroupant élu-e-s du législatif et représentants des associations environnementales, sociales et d'usagers;
  • de mettre en pratique une concertation régionale réelle, au sens de l'agenda 21 (suivi de Rio) qui demande aux gouvernements d'associer les Organisations non gouvernementales à l'élaboration des plans de développement et de tirer avantage de leurs compétences et connaissances;
  • de mettre en discussion publique les projets de développement régionaux.

(...)

P 1109-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires communales et régionales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

 

M 1129

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je rappelle simplement qu'une bonne coopération transfrontalière est un enjeu important pour Genève. Il est évident que toute décision importante prise d'un côté de la frontière peut avoir des répercussions de l'autre côté.

Un sondage sur la conscience lémanique, réalisé sur le territoire du Conseil du Léman auprès de deux mille habitants et effectué récemment, a montré que la population était très favorable au renforcement du pouvoir transfrontalier. C'est un encouragement pour accepter cette motion. Une proposition de créer une assemblée élue par les populations des cinq entités de la région du Conseil lémanique a même reçu un accueil positif. Cette recherche fait ressortir des attentes communes à tous les habitants de la région. Il semble donc envisageable de prévoir l'avenir sous un angle transfrontalier.

C'est pourquoi les invites de cette motion paraissent tout à fait raisonnables. Je vous propose donc de la renvoyer au Conseil d'Etat.

(…)

 

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

 

Elle est ainsi conçue :

(M 1129) MOTION

visant à combler le déficit démocratique au niveau régional

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

  1. que la coopération transfrontalière se développe partout en Europe;
  2. que la récente décision du Conseil fédéral de signer le Protocole additionnel de 1995, suite à l'avis favorable de la grande majorité des cantons, préfigure un accroissement de l'importance des organismes transfrontaliers;
  3. que ce protocole prévoit notamment de doter les organismes transfrontaliers de la personnalité juridique et de donner force de droit interne aux décisions prises par ledit organisme transfrontalier;
  4. que ces organismes transfrontaliers, revêtus alors de tels pouvoirs, devront être formés de représentants élus par le peuple,

 

invite le Conseil d'Etat

  1. à renforcer d'ores et déjà la présence d'élus au sein des organismes transfrontaliers que sont le Comité régional franco-genevois (CRFG), le Conseil du Léman et la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO);
  2. à mettre en pratique une concertation régionale réelle, au sens de l'agenda 21 (suivi de Rio) qui demande aux gouvernements d'associer les organisations non gouvernementales (ONG) à l'élaboration des plans de développement et de tirer avantage de leurs compétences et connaissances;
  3. à mettre en discussion publique les projets de développement régionaux.

 

Commentaire :

Délégation suisse au sein du CRFG et du Conseil du Léman

Suite à l’acceptation de cette motion, deux députés ont été désignés dans chaque commission du CRFG. Des délégués des associations (société civile) suisses ont été acceptés dans certaines commissions du CRFG et du Conseil du Léman.

 

Délégation française du CRFG et du Conseil du Léman

La pétition n’a eu aucun écho et n’a apparemment  pas été traitée par les instances françaises. La société civile française n’est pas représentée au sein des commissions du CRFG et du Conseil du Léman.

 

Concertation régionale

La motion n’a pas eu d’effet.

La concertation n’a commencé qu’avec le projet d’agglomération franco-valdo-genevois en 2005. C’était une des exigences de la Confédération pour bénéficier du fonds d’infrastructure fédéral dans le cadre des projets d’agglomération.

Pétition contre le déficit démocratique au niveau régional
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