Accords de Karlsruhe

Accord signé en 1996 (Allemagne, France, Luxembourg)

Extension pour Genève (PL 9240-A)

 

Le GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière),  "personne morale de droit public" est doté de la "capacité juridique et de l'autonomie budgétaire".

A noter cet avis paru dans "Nouvelle Constitution Genève" (19 juin 2007)

Bernard Ziegler a rappelé que la coopération transfrontalière s'est imposée comme une réalité depuis les accords bilatéraux de 1999 et la libre circulation des personnes qui en a résulté. Le moyen classique, à savoir le traité international, est rendu difficile du fait que les cantons suisses peuvent formellement conclure des accords avec l'étranger, alors que les collectivités territoriales françaises n'ont jamais eu cette compétence. D'autre part, la décentralisation amorcée en France a notamment eu pour conséquence, par exemple dans le domaine des chemins de fer, que la France, Etat unitaire, a un régime plus décentralisé que la Suisse, Etat fédéral. En même temps, l'orateur a insisté sur les limites de l'Accord de Karlsruhe, car les Etats, à savoir la Confédération et le gouvernement français, ne peuvent pas formellement être parties d'un GLCT. En même temps, il n'existe pas à Genève d'organisme juridique qui puisse héberger un GLCT, de sorte que tous les GLCT du bassin lémanique doivent actuellement être constitués en France, par exemple sous la forme du syndicat mixte.

Que peut faire la nouvelle Constitution genevoise pour favoriser la coopération transfrontalière? Selon Bernard Ziegler, plusieurs possibilités existent, par exemple celle d'inscrire dans la Constitution le principe d'un organisme généraliste coiffant les GLCT, la mise sur pied de commissions interparlementaires à l'image de ce qui se fait entre cantons suisses, la création d'une entité juridique pouvant héberger un GLCT à Genève et rendant possible une coopération verticale entre collectivités superposées des deux pays, etc.

La discussion a montré que si la Constitution genevoise ne pourra pas, à elle seule, résoudre tous les problèmes de la coopération transfrontalière, les constituants auront la possibilité, moyennant un effort d'imagination, de la favoriser, d'ouvrir des fenêtres (Robert Borrel) et de mandater les autorités genevoises de la promouvoir activement.

Mis en ligne par Andreas Auer le jeudi 21 juin 2007

 

Exemples de GLCT constitués à Genève sur la base de l'accord de Karlsruhe:

¨   La Communauté de communes du Pays de Gex et le Canton de Genève ont créé, en janvier 2006, le premier Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT), dénommé « Galerie de Chouilly », sur la frontière franco-suisse. L’objectif est de construire et d’exploiter une galerie souterraine de transport des eaux usées reliant les réseaux d’assainissement français et suisse.

   

Le GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) a été créé le 15 mars 2006, par Arrêté préfectoral n° 2006.549. Cette organisation permet d’instaurer un nouveau cadre juridique plus propice à la coopération transfrontalière nécessaire à la gestion du téléphérique du Salève

¨   Le GLCT Transports publics créé en mars 2007 correspond à une nouvelle solution juridique adaptée au territoire transfrontalier dans le but de développer, à destination des usagers des liaisons pendulaires, une offre adaptée et à la hauteur de leurs besoins.

Rapport de la commission des affaire régionales du Grand Conseil genevois (2004): ratification de l'Accord de Karlsruhe
PL09140A Accords de Karlsruhe.pdf
Document Adobe Acrobat 1.2 MB
GLCT : enjeux et spécificités (Euro Institut pour la coopération transfrontalière de Kehl)
GLCT enjeux.pdf
Document Adobe Acrobat 569.8 KB