Accords intercantonaux

De nombreux concordats ou conventions ont été établies entre les cantons. On peut citer:

 

¨   Convention entre la République et canton de Genève et le canton de Vaud relative à l'exercice de la police de la circulation sur les sections genevoises de l'autoroute Genève-Lausanne (route nationale n° 1)

¨   Convention entre la République et canton de Genève et le Canton de Vaud relative à l'admission dans leurs écoles publiques respectives d'élèves domiciliés sur le territoire de l'autre canton.

¨   Concordat intercantonal du 7 octobre 1999 sur la pêche dans le lac Léman

¨   Concordat du 22 octobre 1984 sur l’exécution des peines et mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons romands et du Tessin (cantons de Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura, Tessin)

¨   Concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 (Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et Jura)

¨   Convention scolaire romande

 

HarmoS

¨   Concordat sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire ou concordat HarmoS

http://edudoc.ch/record/24710/file/HarmoS_f.pdf?ln=frversion=1

Entrée en vigueur le 1er août 2009, 10 cantons ayant ratifié l'accord. HarmoS s'appliquera aux cantons de Genève, Vaud, Neuchâtel, Jura, Valais et au Tessin. Outre-Sarine, Glaris, Shaffhouse, St-Gall et Zurich ont également ratifié le concordat.

 

 

HES-SO

¨   Concordat intercantonal créant une Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais, Vaud) du 9.1.1997

http://www.fr.ch/v_ofl_bdlf_pdf/plus_en_vigueur/fra/4282v0001.pdf

¨   Convention intercantonale du 27 septembre 2002 relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

http://appl.fr.ch/v_ofl_bdlf_courant/fra/4283.pdf

¨   convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2), du 6 juillet 2001 (cantons de Berne, de Fribourg, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel, de Genève et du Jura).

http://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_C1_29.html

¨   Projet de convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'adoption et de l'exécution des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl) (24 août 2007)

(Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève, Jura)

http://www.cgso.ch/home/gestion/fichiers/pdf/fr/ProjetCoParl-CGSO.fin.070824.pdf

 

 

Organisation de la HES-SO

 

Comité stratégique (6 Conseillers d'Etat)

Comité directeur (11 membres, 1 représentant par canton, 5 représentants des directions d'école)

Secrétaire général

Organes consultatifs:

o      Conseil HES-SO (11 à 15 membres représentant les milieux de l'économie et les hautes écoles universitaires).

o      Commissions scientifiques

o      Conférences des directeurs

 

Rôle du Canton (Genève)

Chapitre XI Compétences du Grand Conseil
Art. 37(2)  Contrôle parlementaire
1 Le Grand Conseil participe aux commissions interparlementaires prévues par l’article 2 de la convention relative au contrôle parlementaire sur la HES-SO, du 13 septembre 2002, et par l’article 57 de la convention intercantonale créant la HES-S2, du 6 juillet 2001.
2 Il exerce la haute surveillance sur les écoles de la Haute école de Genève.
3 Les députés désignés par le Grand Conseil au sein des commissions interparlementaires sont pris au sein de la commission de l'enseignement supérieur.

Art. 38(2)  Approbation du Grand Conseil
1 Les contributions du canton de Genève au budget des écoles HES sont soumises à l’approbation du Grand Conseil, conformément aux procédures budgétaires.
2 En outre, la conseillère d'Etat ou le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique représentant le canton de Genève au comité stratégique de la HES-SO doit faire soumettre à l'approbation du Grand Conseil, avant d'y donner son accord, tout projet de décision soumis au comité stratégique portant sur :

a) la suppression de l'une des écoles genevoises participant au sens de l'article 8 à la HES-SO ainsi que la suppression de toute filière d'enseignement de l'une de ces écoles;

b) la conclusion d'accords avec d'autres cantons, institutions ou organismes de droit public ou de droit privé, en particulier avec les autres HES de Suisse.