Bases constitutionnelle et légale en Suisse

Constitution fédérale

 

Art. 48   Conventions intercantonales

1 Les cantons peuvent conclure des conventions entre eux et créer des organisations et des institutions communes. Ils peuvent notamment réaliser ensemble des tâches d’intérêt régional.

Art. 56   Relations des cantons avec l’étranger

1 Les cantons peuvent conclure des traités avec l’étranger dans les domaines relevant de leur compétence.

2 Ces traités ne doivent être contraires ni au droit et aux intérêts de la Confédération, ni au droit d’autres cantons. Avant de conclure un traité, les cantons doivent informer la Confédération.

3 Les cantons peuvent traiter directement avec les autorités étrangères de rang inférieur; dans les autres cas, les relations des cantons avec l’étranger ont lieu par l’intermédiaire de la Confédération.

 

 

Loi fédérale sur l’aménagement du territoire

 
Art. 4 Information et participation

1 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure.

2 Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.

Art. 7 Collaboration entre autorités

1 Les cantons collaborent avec les autorités fédérales et avec celles des cantons voisins lorsque leurs tâches entrent en concurrence.

3 Les cantons contigus à la frontière nationale s’emploient à collaborer avec les autorités des régions limitrophes des pays voisins lorsque les mesures qu’ils prennent peuvent avoir des effets au-delà de la frontière.

 

 

Constitution genevoise

 

Art. 128 Relations extérieures

1 Le Conseil d’Etat est chargé des relations extérieures dans les limites de la constitution fédérale.

2 Dans tous les cas où le Grand Conseil est appelé à statuer sur les relations extérieures et les affaires fédérales, le préavis du Conseil d’Etat est nécessaire.

 

 

Législation genevoise

Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire  (LaLAT)

 

Art. 2 Compétence

1 Les autorités cantonales et communales veillent, dans les limites de leurs compétences, à coordonner leurs efforts pour atteindre les buts fixés par la législation fédérale et cantonale sur l’aménagement du territoire.

2 Elles tiennent compte, d’une part, des données naturelles et géographiques propres au canton de Genève, ainsi que des besoins spécifiques de sa population et de son économie et, d’autre part, des conceptions et plans de la Confédération et du canton de Vaud.     Dans la mesure où les solutions adoptées par la France sont compatibles avec les conceptions fédérales et les besoins du canton, il en est également tenu compte.

 

Loi fédérale

sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

(Loi sur le fonds d’infrastructure, LFInfr)

à télécharger ci-après, ainsi que le message du Conseil fédéral sur le fonds pour le trafic d'agglomération

Loi fédérale sur le fonds d'infrastrucutre
Loi fédérale fonds infrastructures.pdf
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Message du Conseil fédéral sur le fonds pour le trafic d'agglomération
Message Fonds d'infrastuctures.pdf
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