CONSULTATION SUR L'AVANT-PROJET DE CONSTITUTION

Commentaires généraux et spécifiques

Proposition d'un article 140 Relations régionales

1.- Remarques liminaires

1.1.- L'audition de nos représentants

Deux représentants de la CEST et du CLE ont été auditionnés le 16 juin 2009 par la commission thématique No 4 "Organisation territoriale et relations extérieures". À cette occasion, ils ont remis aux membres de la Commission un document des deux coordinations intitulé "Gouvernance participative au niveau régional : CRFG – Projet d'agglo". Cette audition est rappelée dans le "Rapport préliminaire" du 27 octobre 2009 de cette Commission pour l'Assemblée plénière du 17 novembre 2009.

1.2.- Les conclusions de ce "Rapport préliminaire"

Dans sa conclusion, la commission 4 met en exergue trois principes qui ont orienté son travail, à savoir :

1. Une politique extérieure cohérente et dynamique.

2. Le renforcement de la légitimité et du débat démocratique.

3. La promotion active d'une institution de gouvernance régionale.

Sous le principe No 2, il est mentionné : "Afin de s'assurer une prise en compte effective des besoins et des préoccupations de la population de part et d'autre de la frontière, les projets et réalisations régionales importants font l'objet d'une démarche participative, dès le début des procédures".

1.3.- L'avant-projet mis en consultation

L'avant-projet mis en consultation, tel qu'il est présenté, ne permet pas de prendre la mesure des modifications qu'il apporte par rapport à la Constitution actuelle. Même si, comme le veut l'adage, nul n'est censé ignorer la loi, il nous apparaît regrettable de ne pas mieux informer les citoyens sur ces modifications, surtout au regard du deuxième principe qui a orienté le travail de la commission, principe auquel nous souscrivons. Une démarche participative suppose une bonne information préalable. Cette information permettrait à la population de juger si ses besoins et préoccupations sont bien prises en compte.

 

2.- Texte de l'avant-projet

2.1.- L'article constitutionnel

L'article 140 de l'avant-projet traite des relations régionales :

Art. 140 Relations régionales

1 La politique régionale vise le développement durable et équilibré de la région franco-valdogenevoise.

Elle tend notamment à l'harmonisation et à la coordination des instruments juridiques, ainsi qu'au règlement de la compensation des charges.

2 Le canton et les communes promeuvent, dans le respect du droit international, la création d'une institution permanente de collaboration régionale.

Ce texte appelle plusieurs remarques.

2.2.- L'objectif de la politique régionale

Nous sommes favorables à l'objectif de la politique régionale : le développement durable et équilibré de la région, mais la deuxième phrase met l'accent sur les instruments juridiques qui ont certes leur importance, mais qui sont secondaires par rapport aux effets que peut avoir une  volonté politique visant à répondre aux besoins de la population régionale. Il est nécessaire que, de part et d'autre de la frontière, la population puisse constater que la construction de cette région est bénéfique pour tous. Cet objectif essentiel doit être affirmé dans le premier alinéa.

2.3.- Les instruments de la politique régionale

Au deuxième alinéa, les constituants proposent la création d'une institution permanente de collaboration régionale. Pour le lecteur non averti, cette proposition laisse à penser qu'une telle instance n'existe pas encore ! Celui qui a connaissance de l'existence du Comité Régional Franco – Genevois – CRFG (qui se réunit depuis 1974) et du Conseil du Léman (créé en 1987), va penser que les rédacteurs de cet alinéa ne connaissent pas les institutions transfrontalières, ne connaissent pas leur sujet. Cet alinéa n'est pas bon.

Un deuxième alinéa devrait "cadrer" le premier, mieux affirmer la manière d'atteindre l'objectif.

2.4.- Une pratique à prendre en compte

De notre point de vue, il importe d'associer largement la société civile à la construction de cette région. C'est une volonté déjà affichée par le CRFG. Reprenant une pratique de plusieurs années, le 24 avril 2008, le Bureau du CRFG – évidemment composé des représentants des autorités des deux pays - a adopté une nouvelle version du "Règlement intérieur" de l'institution. L'article 4 de ce règlement concerne "l'organisation des travaux". Son 4e alinéa traite de la composition des commissions :

"4. Les commissions sont composées de membres et d'experts permanents (au maximum 16 par délégation), ainsi que d'experts invités en fonction des questions figurant à l'ordre du jour. Les coprésidents veillent à ce que la représentation des services de l'Etat, des collectivités, des milieux socioéconomiques et du monde associatif, soit assurée au sein de leur commission."

Même si la mise en pratique de ce postulat par le CRFG laisse encore à désirer, la constitution à écrire doit reprendre cette pratique commencée depuis plusieurs années.

2.5.- Une première conclusion

Dans sa version actuelle, l'article 140 de l'avant-projet n'est pas acceptable.

 

3.- Le questionnaire

3.1.- La question 17

C'est la question 17 qui traite de la "Région franco-valdo-genevoise" :

17. Dans le cadre de la région franco-valdo-genevoise ("projet d'agglomération"), le canton doit-il promouvoir la création d'une assemblée régionale démocratiquement élue ?

Cinq options sont proposées avec la possibilité de formuler un éventuel commentaire.

3.2.- Une première interrogation

L'absence de référence au texte de l'avant-projet suscite une première interrogation : Cette "assemblée régionale" est-elle bien "l'institution permanente de collaboration régionale" dont la création est prévue à l'art 140 ? En toute logique cela devrait être le cas. Nous l'avons compris comme cela.

3.3.- Un manque de clarté quant au territoire concerné

Telle qu'elle est posée, la question interpelle. La région franco-valdo-genevoise, anciennement "région franco-genevoise", celle dont s'occupe le CRFG, même si elle a trait, en grande partie, au même territoire, est distincte du "projet d'agglomération" qui est plus récent et qui correspond à une appellation de la Confédération suisse, pour sa politique d'agglomérations. Si le territoire du "Projet d'agglomération" est relativement bien défini, il est habituellement admis que la "Région franco-valdo-genevoise" est à géométrie variable. La définition d'un corps électoral, généralement attaché à un territoire, peut, dans ce cas, poser problème.

Est-ce le CRFG qui devait être une instance démocratiquement élue, ou est-ce une instance à élire pour le seul "projet d'agglomération" ? Ou, plus simplement, la parenthèse : ("projet  d'agglomération"), est-elle superflue ? À terme, le "Projet" ne devrait plus être "Projet" pour devenir réalité.

Pour pouvoir répondre valablement à la question, il faudrait en connaître toute la portée.

3.4.- Un manque de clarté quant au type de pouvoir et domaine de compétence

En matière de politique extérieure du canton, les rôles respectifs du Conseil d'Etat et du Grand Conseil, sont définis - et apparemment conservés - à l'art. 139 de l'avant-projet.

Nous avons bien noté que les "Relations régionales" font l'objet de l'art. 140. Nous nous interrogeons pour savoir comment "l'institution permanente de collaboration" proposée se situe par rapport aux autres institutions politiques suisses et françaises ? Comment se situe-telle en regard de la souveraineté des États ? Sera-t-elle de type "exécutif", "législatif" ou "consultatif" ? Qu'apportera-t-elle de nouveau par rapport aux instances existantes, dans lesquelles les élus sont représentés ? Il importe de savoir qui fait quoi, comment !

Le mode de désignation, par voie élective, des membres de cette institution fera-t-elle l'objet d'un article constitutionnel ? L'avant-projet n'en parle pas. Le sujet mérite une sérieuse étude de faisabilité sous l'angle juridique. Il mérite également un dialogue, voire un accord préalable, avec les partenaires français, vaudois et les représentants des milieux socio-économiques et du monde associatif. Pourquoi n'interroger que les électeurs genevois ?

3.5.- Une deuxième série de conclusions

La désignation d'une assemblée démocratiquement élue pour traiter des "Relations régionales" ou du "projet d'agglomération" a un certain intérêt, mais reste concrètement très problématique.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous conditionnons notre avis "favorable" à la création d'une telle assemblée à l'institution, en parallèle, d'un "Conseil économique, social et environnemental d'agglomération" sur le modèle de ce qui existe en France. Cela pour continuer d'associer les milieux socio-économiques et du monde associatif à la conduite de la politique régionale, comme c'est le cas déjà maintenant au sein du CRFG.

Dans l'immédiat, la CEST est surtout "très favorable" à l'amélioration du fonctionnement du CRFG dans lequel, nous le répétons, les élus suisses et français sont présents.


4.- Proposition d'article constitutionnel

À ce stade, la CEST propose que l'article concernant les relations régionales soit rédigé de la manière suivante :

Art. 140 Relations régionales

1 La politique régionale vise le développement solidaire, durable et équilibré de la région franco-valdo-genevoise. Elle cherche notamment à répondre aux besoins de la population dans les domaines de la santé, de l'éducation, du logement, de l'alimentation, de la sécurité, de l'emploi et de la protection sociale. Elle protège le cadre de vie.

2 Le canton conduit cette politique, à travers les instances transfrontalières, avec la participation des collectivités publiques, des milieux socio-économiques et du monde associatif.

 

Coordination Economique et Sociale Transfrontalière

Genève, le 24 mars 2011


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Commentaires généraux et spécifiques de la CEST
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