Conventions internationales

La France et la Suisse sont signataires de nombreuses conventions internationales qui trouvent une application dans le bassin du Haut-Rhône. On rappellera que les conventions internationales ratifiées par un pays sont opposables aux lois du pays et leur sont donc supérieures dans la hiérarchie des textes. Le fait que les deux pays soient parties aux mêmes conventions et traités, est un facteur déterminant de convergence des droits internes. Ces conventions traitent de plusieurs domaines, de la gestion des eaux, de la coopération territoriale, de l’élaboration des projets à impact transfrontalier, de l’aménagement du territoire, des droits des habitants à l’information et à la concertation. Elles conduisent les Etats à mettre en œuvre les mêmes principes déterminants.
Source: Le Haut-Rhône et son bassin versant montagneux, 2006

 

Les deux Etats se sont engagés à mettre en œuvre un principe de protection des milieux et ressources naturels et notamment à protéger les eaux, les milieux naturels fragiles, l’air. C’est ainsi qu’ils ont adhérés aux conventions suivantes :

La convention concernant la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (1962)

Cette convention bilatérale entre la France et la Suisse a créé la Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (CIPEL). Deux accords découlent de cette convention :
        −  L’accord sur l’intervention des organes chargés de la lutte contre la pollution accidentelle des eaux par les hydrocarbures ou autres substances (5 mai 1977=
        −  L’accord sur la déphosphatation des eaux du lac Léman (20 novembre 1980 modifié les 10 avril et 19 septembre 1995)

 


► La convention de Ramsar (1971)


Adoptée le 2 février 1971, la convention de Ramsar a pour objectif de protéger les zones humides qui présentent un intérêt « au point de vue écologique, botanique, limnologique ou hydrologique. » La France et la Suisse l’ont ratifiée. Chaque partie contractante accepte de consulter les autres parties contractantes sur l’application de la convention, notamment en ce qui concerne les zones humides transfrontières, les systèmes aquatiques qu’elles partagent et les espèces qu’elles ont en commun. Plusieurs zones humides suisses et françaises sont inscrites sur la liste de Ramsar :
        -  Le Rhône genevois – Suisse - Vallons de l’Allondon et de La Laire 09/11/90 - 
Genève 1,929 ha 46o12’N 006o09’E
        -  Le Rhonegletschervorfeld 02/02/05 – Suisse - Valais 317 ha 46°34’N 
008°22’E
        -  Le Lac du Bourget – France - Marais de Chautagne 02/02/03 Rhône-Alpes 
5,500 ha 45°44’N 005°51’E
- Les Rives du Lac Léman 08/04/91 France - Rhône-Alpes 3,335 ha 46o23’N 006o28’E

 

Arrangement relatif à la protection, à l’utilisation et à la réalimentation de la nappe souterraine franco-suisse du Genevois (1977)


Cet arrangement signé le 9 juin 1977 entre le Conseil d’Etat de la République et canton de Genève et le préfet de la Haute-Savoie a pour objet de gérer l’aquifère transfrontalier franco-suisse. Il instaure notamment une commission commune d’exploitation.

 

La convention sur la pollution transfrontière à longue distance (1979)


Cette convention adoptée en 1979 notamment par la Suisse et la France, permet de coordonner l’action des Etats contre les effets des polluants transportés par l’atmosphère et souvent évoqués sous le nom de pluies acides,

 

La Convention alpine (1991)


Regroupant les Etats de l’Arc alpin, dont la Suisse et la France, la convention Alpine a été conclue le 7 novembre 1991.
Elle a pour objectif de mettre en œuvre un développement équilibré du massif alpin à travers des thèmes aussi variés que l’agriculture, le tourisme, le transport, la préservation des paysages, les risques naturels...
Chacun de ces thèmes fait l’objet de protocoles distincts qui doivent être ratifiés par au moins trois Etats pour entrer en vigueur.
Le protocole sur le « régime des eaux » est en cours d’élaboration. Plusieurs protocoles, bien qu’ils n’aient pas l’eau pour thème central, contiennent des dispositions relatives à l’eau du massif alpin.

 

La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier (Convention d'Espoo - 1991)


Signée le 25 février 1991, la convention d’Espoo ratifiée par la France et la Suisse vise à atténuer les effets environnementaux transfrontaliers nocifs associés à certains projets. L’accent est mis sur l’évaluation environnementale de ces projets avec notamment deux objectifs :
- que le pays susceptible d’être affecté par le projet puisse participerà l’évaluation;
- que les résultats de l’évaluation soient réellement pris en compte dans la décision finale concernant le projet.
Un protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale a pour objet de :
        -  « veiller à ce que les considérations d’environnement, y compris de santé, soient entièrement prises en compte dans l’élaboration des plans et 
programmes » ;
        -  « d’établir des procédures claires, transparentes et efficaces d’évaluation 
stratégique environnementale » ;
- «d’assurer la participation du public à l’évaluation stratégique environnementale ».
Le protocole définit 14 domaines d’application dont la gestion de l’eau.


La Convention d’Helsinki (1992)

est relative aux cours d’eau transfrontaliers et aux lacs internationaux Les deux pays ont adhéré à la Convention d’Helsinki sur les cours d’eau transfrontaliers et les lacs internationaux (dite convention sur l’eau) du 17 mars 1992 élaborée dans le cadre de la commission économique pour l’Europe des Nations Unies.
Ce texte a pour objectif de promouvoir le renforcement des mesures nationales et internationales visant à la protection écologique et à l'aménagement des eaux transfrontalières superficielles et souterraines des pays européens.
Le but recherché est de limiter les impacts transfrontières c’est-à-dire les effets préjudiciables pour l’environnement (que ce soit sur la santé et la sécurité de l’homme, sur la flore, la faune, le sol, l’air, l’eau, le climat, le patrimoine culturel...) ; effets dont l’origine physique est située dans une zone relevant d’un Etat frontalier.
Les parties sont notamment tenues de réaliser une évaluation de l’impact sur l’environnement par une approche systémique.
La convention contient :
    •    Des principes généraux sur la gestion des ressources en eau : principe de 
précaution, principe pollueur-payeur ;
    •    des principes de concertation et de coopération: usage raisonnable et 
équitable, gestion patrimoniale des eaux transfrontières visant à ne pas compromettre les usages des générations futures. 
La coopération entre États riverains est encouragée, au moyen d'accords bilatéraux ou multilatéraux, pour la mise en place de politiques harmonisées de protection des eaux transfrontières, afin de tendre vers une gestion intégrée des ressources en eau. 
Les organes communs doivent en particulier servir de cadre pour l’échange d’informations sur la meilleure technologie disponible et sur les utilisations existantes et prévues de l’eau. 
La convention a débouché sur l’adoption d’un protocole sur l’eau et la santé (1999) dont la France et la Suisse sont signataires. 
Ce protocole introduit une composante sociale dans la gestion de l’eau, dans le sens d’un lien nécessaire avec le développement économique et social et la protection des écosystèmes.



Mise en oeuvre des mêmes principes de bonne gouvernance.


Plusieurs conventions bilatérales sont relatives à des aménagements hydroélectriques


► La convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière (1980)

Adoptée le 21 mai 1980 à Madrid, la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière a pour objet d’inciter les collectivités territoriales des Etats géographiquement proches à coopérer entre elles.
Les deux protocoles qui en découlent (9 novembre 1995 et 5 mai 1998) ont une portée opératoire. Ils précisent le cadre juridique de la coopération entre les territoires voisins.
La convention propose en annexes des modèles d’accord. Deux d’entre eux concernent plus spécifiquement la gestion de l’eau :
        −  Le modèle d’accord interétatique n°1.2 qui propose une concertation entre 
collectivités territoriales dans le domaine de la protection des eaux (lutte 
contre la pollution, construction de station d’épuration...) ;
        −  Le modèle d’accord interterritoriale n°2.15 relatif à l’utilisation du sol le long 
des cours d’eau frontaliers.

 


► La convention sur le changement climatique (1992)


La Convention-cadre sur les changements climatiques a été adoptée lors du Sommet de la Terre le 9 mai 1992 à Rio. La France et la Suisse en sont signataires.
Les Etats s’engagent notamment à préparer l’adaptation à l’impact des changements climatiques. Ils conçoivent et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et l’agriculture. 
La gestion du changement climatique s’efforce de prévenir la baisse des précipitations, la détérioration des supports en eau douce ainsi que l’intrusion d’eaux salées dans les terres suite à l’augmentation du niveau des océans. L’objectif principal est la recherche d’informations et notamment l’étude du changement climatique sur des zones soumises à des sécheresses et des inondations. L’outil est la mise en œuvre d’ « Agenda 21 », 
La convention réaffirme également un des grands principes du droit international : les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs ressources mais ils ont le devoir de faire en sorte que les activités « exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres États. »

Conventions relatives à la coopération transfrontalière (1996)


L’accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 a été complété par un échange de notes du 9 septembre 2002. Son champ d’application a été étendu aux cantons du Valais, de Genève et à la région Rhône-Alpes. Le texte prévoit plusieurs formes de coopération possibles :
        −  la signature d’une convention de coopération transfrontalière ;
        −  la création d’une structure informelle sans personnalité juridique ;
        −  la participation des collectivités territoriales à des organismes régis par le droit 
interne de l’autre partie (une société d’économie mixte locale par exemple) ;
        −  la constitution d’un groupe local de coopération transfrontalière (GLCT). Le GLCT est un instrument original. Il a pour avantage de permettre aux collectivités concernées de choisir le droit applicable, en fonction du lieu du siège. Le régime applicable au GCLT est principalement fixé par la 
convention, le droit national ne s’applique qu’à titre subsidiaire.
► La convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1998)
Adoptée à Aarhus le 25 juin 1998, cette convention a notamment été ratifiée par la Suisse, la France et l’Union Européenne. Elle vise à :
        −  Assurer l'accès du public à l'information sur l'environnement détenue par les 
autorités publiques. Les délais de transmission de l’information et les motifs pour lesquels l’Etat peut refuser de divulguer une information sont prévus par la convention.
        −  Favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l'environnement. Les Etats s’engagent notamment à consulter le public suffisamment tôt dans le processus décisionnel et à réellement prendre en compte le résultat de la participation.
        −  Etendre les conditions d'accès à la justice en matière d'environnement lorsqu’une personne se juge lésée dans ses droits en matière d'accès à l'information.

 


La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1998)
Adoptée à Aarhus le 25 juin 1998, cette convention a notamment été ratifiée par la Suisse, la France et l’Union Européenne. Elle vise à :
        −  Assurer l'accès du public à l'information sur l'environnement détenue par les 
autorités publiques. Les délais de transmission de l’information et les motifs pour lesquels l’Etat peut refuser de divulguer une information sont prévus par la convention.
        −  Favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l'environnement. Les Etats s’engagent notamment à consulter le public suffisamment tôt dans le processus décisionnel et à réellement prendre en compte le résultat de la participation.
        −  Etendre les conditions d'accès à la justice en matière d'environnement lorsqu’une personne se juge lésée dans ses droits en matière d'accès à l'information.