GLCT "Gouvernance" du projet d'Agglo FVG

Le GLCT (Groupement Local de Coopération Transfronalitère) succède au comité de pilotage du Grand Genève depuis le 28 janvier 2013.

La création de cet organne de gouvernance illustre un changement institutionnel de premirèe importance mais aussi une véritable volonté politique de la part des autorités publiques françaises et suisses d'oeuvrer ensemble pour apporter une réponse cohérente aux problématiques urbaines et sociales présentes sur le territoire transfrontalier.

 

"Structure de droit public suisse, il dispose de la capacité juridique et de l’autonomie budgétaire. Il peut fonctionner en tant que « entité responsable », selon la Confédération suisse, au titre de sa politique des agglomérations. Il constitue ainsi le premier GLCT de droit suisse chargé de la conduite d’un projet d’agglomération transfrontalier. Les élus suisses et français y sont représentés de manière équilibrée".

 

Ce nouvel organe de gouvernance complète les institutions déjà présentes dans le Grand Genève et renforce les capacités de travail en commun des autorités publiques franco valdo genevoises. 

Les partenaires politiques de l'agglo ont  adopté une convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière  en vue d'assurer la gouvernance du Projet d'agglo FVG." dont Le texte peut être  téléchargé (pdf de 14 pages)  voir ci-dessous.

 


Le Groupement de coopération transfrontalière (GLCT) est une structure de droit public suisse, disposant de la capacité juridique et de l’autonomie budgétaire.

Son rôle principal est d’assurer la gouvernance du Grand Genève pour « Réaliser, organiser et gérer le lancement des études et démarches nécessaires à la réalisation du Projet d’agglomération franco-valdo-genevois et à son approfondissement » (article 1)
Ses autres missions :

  •  Gérer les différents programmes d’investissement pluriannuels de mise en œuvredu Projet d’agglomération
  • Un financement local et solidaire : contribution spécifique du Canton de Genève pour le financement des opérations sur territoire français (240 millions € sur 10 ans), établie de manière paritaire.

Il remplace ainsi le Comité de pilotage du Projet d’agglomération à la gouvernance du Grand Genève depuis le 1er janvier 2013, après avoir été créé le 28 juin 2012, lors de la signature de la convention l’instituant, en même temps que le Projet d’agglomération 2ème génération.
Le bureau du GLCT est composé d’un Président et de 7 Vice-présidents. Au total, 24 membres composent l’Assemblée du GLCT.

 

Le GLCT peut fonctionner en tant que « entité responsable », selon la Confédération suisse, au titre de sa politique des agglomérations. Il constitue ainsi le premier GLCT de droit suisse chargé de la conduite d’un projet d’agglomération transfrontalier. Les élus suisses et français y sont représentés de manière équilibrée.
Séances de travail annuelles de l'assemblée du GLCT :
        3 assemblées
        2 bureaux.

Le financement
La nouvelle gouvernance du Grand Genève (l'entité juridique du groupement locale de coopération transfrontalière GLCT) dispose d'un budget propre mis à disposition par les trois entités Genève, France et Vaud selon une clé de répartition basée sur le poids de population.
Ce budget sert à financer le fonctionnement du Grand Genève, qui peut aussi engager des collaborateurs.
En dehors du budget GLCT les trois entités contribuent selon la même clé de répartition aux financements des études d'agglomération et des actions thématiques (agriculture, environnement, habitat, économie, etc.).

Chaque année l'assemblée du Grand Genève valide un budget accompagné d'un programme d'actions. Les différents partenaires constituant les entités procèdent ensuite à la répartition interne des charges et à l'inscription dans leurs budgets. Les partenaires engagent aussi des collaborateurs pour suivre et conduire le projet d'agglomération.

 

Le Grand Genève n'a pas mission de réaliser les projets et mesures d'infrastructures, il impulse les processus et passe le relais aux collectivités habilitées à la maîtrise d'ouvrage pour les concrétiser.


Les différentes parties s'engagent à transformer cet organe en un Groupement eurorégional de coopération tel que prévu par le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière du Conseil de l'Europe, dès l'accomplissement des formalités d'adhésion à cet instrument par
 
les autorités suisses et françaises.

 

Pour en savoir plus voir page "Accord de Karlsruhe - GLCT"

GLCT du Projet d'Agglomération franco-valdo-genevois en vue d'en assurer la gouvernance
GLCT PAFVG.pdf
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GLCT "Agglomération franco-valdo-genevoise" Projet de loi 10848
Projet de loi à l'examen de la commission des affaires régionales du Grand-Conseil de la République et Canton de Genève )octobre 2011)
PL10848.pdf
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Projet de décret du Grand Conseil vaudois (février 2012)
Exposé des motifs et projet de décret vaudois
GLCT PA Projet decret VD 467.pdf
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Commentaire :

 

Qu'en sera-t-il du déficit démocratique ?

Quel contrôle ?

 

L'absence complète de dialogue social ne présage rien de bon !

 

La discussion sur cette convention d'une grande importance pour la gouvernance de l'agglo aurait du faire l'objet d'un débat au sein du Forum d'agglomération (de la société civile) prévu par la charte d'engagement de décembre 2007.

 

La société civile transfrontalière sera-elle ignorée ?

Projet de loi d'adoption du GLCT "gouvernance" par le Grand Conseil genevois
PL10848A GLCT - GE.pdf
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Préavis de la Région de Nyon sur le GLTC de l'Agglo FVG
PREAVIS 04-11 GLCT Nyon.pdf
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