Outils législatifs

France

Genève

               LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires)

               LDTR (Loi sur les démolitions transformations)

               LGZD (Loi sur les zones de développement)

               LLUP (Loi sur les logements d’utilité publique)

               LAPI (Loi sur l'aide à la propriété individuelle)

               LAPLE (Loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement)

Vaud