Outils législatifs
France
• Loi Solidarité et au Renouvellement Urbain (13 décembre 2000)
• Loi Urbanisme et Habitat (2 juillet 2003)
• Loi libertés et responsabilités locales (13 aout 2004)
• Loi Engagement National pour le Logement (13 juillet 2006)
• Loi Droit au logement opposable (5 mars 2007)
• Loi Grenelle environnement (21 octobre 2008)
• Loi Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (25 mars 2009)
Genève
• LGL (Loi générale sur le logement et la protection des locataires)
• LDTR (Loi sur les démolitions transformations)
• LGZD (Loi sur les zones de développement)
• LLUP (Loi sur les logements d’utilité publique)
• LAPI (Loi sur l'aide à la propriété individuelle)
• LAPLE (Loi encourageant l'accession à la propriété du logement par l'épargne-logement)