Enquête publique septembre 2012

Projet de PDQ - Plan directeur de quartier

PDQ Les Cherpines (31.08.12)
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Lettre au département de l'urbanisme de Genève

29 septembre 2012

Enquête publique: plan directeur de quartier (PDQ) Les Cherpines

 

Madame, Monsieur,

 

La CEST, le CLE et l’ASBEC prennent position sur le Plan directeur de quartier (PDQ) Les

Cherpines no 29897 mis en consultation publique le 31 août 2012. Nos associations avaient déjà pris position le 18 avril 2012 suite à la table ronde du 17 mars 2012. Ce document d’avril 2012 fait partie de notre réponse à l’enquête publique du PDQ de septembre 2012.

 

 

Préambule

Elles accueillent favorablement le projet et relèvent en particulier le succès de la séance publique de l’aula de l’Ecole de commerce Aimée Stadelmann le 30 août 2012.

Toutefois, de l’avis de nos organismes, l’écoquartier des Cherpines doit être exemplaire, ce n’est pas encore le cas. Le volet mobilité et plus particulièrement «stationnement» doit encore être amélioré, il est inacceptable en l’état. De même l’absence de maîtrise des terrains par les collectivités publiques fait problème.

En effet, le projet des Cherpines est le premier d’une série de déclassements et d’urbanisations à venir dans le cadre tant du plan directeur PDCan que du Projet d’Agglo. Son exemplarité et sa réussite conditionneront les projets suivants. Il nous paraît en particulier indispensable de respecter les promesses faites avant la votation populaire du 15 mai 2011. 

 

D’une manière très générale, nous reconnaissons qu’un effort méritoire a été fait entre le 31 mars 2012 et le 30 août 2012 pour améliorer les objectifs de cet écoquartier. Nous avons constaté la prise en compte de plusieurs de nos demandes et vous en remercions. Nous pensons devoir cependant signaler encore des défaillances importantes (Cf. nos paragraphes Propriété foncière et stationnement ci-dessous)

Nous ne pourrons en effet adhérer globalement au projet que lorsque ces défaillances seront corrigées. Nous pensons de plus que ces problèmes doivent être résolus ou en voie de l’être avant l’adoption des plans localisés de quartier (PLQ).

 

Nous avons constaté lors de la séance publique du 30 août 2012, que les plus vives oppositions étaient dues au chapitre de la mobilité concernant les transports individuels motorisés (TIM B6) et à la surcharge maximale prévue sur la Route de base d’une part et sur le chemin du Pont du Centenaire. L’enjeu de ce PDQ est d’arriver à concilier les soucis des opposants et riverains et les besoins d’un quartier accueillant au moins 3'000 logements (7'000 habitants) et 3000 places de travail. Cela passera par la maîtrise de la mobilité, du stationnement notamment. Nous y reviendrons dans notre analyse de la mobilité.

 

1. Logements

Rappel : à l’horizon 2030, au moins 3'000 logement sur les Cherpines, dont la moitié subventionnée : cet engagement était garanti dans la brochure d’avril 2011 :

« un éco-quartier de 3'000 logements, mais pas seulement, la moitié des 3'000 logements

seront subventionnés, un quart en loyer libre et un quart en copropriété. ». 

Cette mixité (50-25-25) est inscrite explicitement dans le PdQ qui définit en outre l’IUS par pièces urbaines de manière contraignante, toutefois le régime de la propriété foncière actuellement constaté (95% en mains privées) crée des doutes sur la réalisation de cet objectif.

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a. Propriété foncière

Le constat négatif de l’absence quasi-absolue de politique d’acquisition de terrains par les autorités communales et cantonales s’est confirmé lors de la séance publique du 30 août (95% des terrains constructibles des Cherpines sont en mains privées). Derrière l’intervention de Monsieur le Conseiller d’Etat François Longchamp, on a compris que la situation financière du Canton de Genève ne permettrait pas une politique active d’usage du droit de préemption, les fondations de droit publique de l’État pouvant cependant s’y substituer. L’intervention de Madame Gabus-Thorens, maire de Confignon, a semblé plus combative, mais la commune reconnaît qu’elle ne pourra acquérir des terrains qu’avec l’emprunt public, ce qui augmente l’endettement de cette commune déjà très élevé. La commune de Plan-les-Ouates ne s’était pas encore prononcée.

 

La législation prévoit qu'un crédit cantonal annuel de 35 millions de CHF est prévu pour augmenter le parc de Logements d'Utilité Publique. Le déclassement de cette zone agricole permet au canton d'acquérir des terrains à moindre coût pour la construction de tels logements. Il y a là une occasion à ne pas laisser passer. Le canton doit absolument montrer sa volonté d'atteindre le quota de 20% de logements sociaux dans les meilleurs délais.

 

b. Coopératives à but non lucratif

Les mêmes constats que sous a) peuvent être répétés dans ce chapitre. Le système coopératif à but non lucratif devrait être privilégié, mais faute d’argent, il ne le serait pas.

 

c. Une embellie possible : des droits à bâtir augmentés de 10%

Des modalités nouvelles de financement des équipements publics sont envisagées par recours à des participations financières privées. Il s’agit de la création de privilèges fonciers octroyés en échange d’une indemnité financière volontaire.

Voici ce qu’il est dit à la page 69 :«  Au sein de la ZD3, la surface brute de plancher dédiée au logement peut excéder au maximum de 10 % celle résultant de l'Indice d'Utilisation du Sol - IUS, à condition que le constructeur concerné participe, sur un mode volontaire, aux coûts de réalisation des équipements et travaux collectifs, et sous réserve d'une convention signée par le constructeur et les autorités communales au stade du PLQ. »

 

2. Mobilité

Sous le label « Mobilité », nous lisons dans la brochure du 13 avril 2011 : « un quartier

avec peu de voitures, desservi par le tram vers Saint-Julien, desservi par des avenues

donnant accès aux parkings (taux modéré par logements) et par des rues donnant la

priorité aux mobilités douces (zones de rencontre) ».

 

A. Stationnement

Nous n’avons pas obtenu la diminution souhaitée du nombre exorbitant de 6'000 places de parking (taux de 1 place au 100 m2) dans 14 à 18 ouvrages souterrains. 

Nous maintenons la demande de mise en place de silos à voitures en bordure des parcelles et de la route de base en lieu et place des 18 ouvrages prévus dans les pièces urbaines. 

 

Nous lisons sous B4 page 47 : » Le stationnement sera positionné à l'échelle des pièces urbaines, avec un stationnement visiteurs positionné de préférence en surface. L'accessibilité aux différents parkings ne devra pas s'effectuer par l'intermédiaire des venelles du quartier. »

 

Le volet stationnement reste insuffisant, nous sommes certains qu’il conditionnera la réussite ou non de l’Écoquartier, mais nous pensons qu’une surveillance accrue des PLQ au niveau de l’interdiction d’accès des venelles sera une garantie suffisante.

 

B. Silos à voitures

Le modèle du quartier Vauban à Fribourg-en-Brisgau – plusieurs fois cité lors de la présentation – nous convient parfaitement. Le quartier Vauban comporte en effet deux silos à voitures pour 5000 habitants. Le rez-de-chaussée est occupé par des commerces. On peut imaginer soit une toiture solaire soit des logements de haut standing sur le toit. Le taux du stationnement y est 0.5 place par logement, ce qui est considéré comme beaucoup pour un écoquartier. Les avantages sont multiples: 

  •  baisse du coût de construction des immeubles de logement – seuls les ménages possédant une voiture prennent une place de stationnement, au prix coûtant
  •  Les silos – positionnés le long des axes routiers – peuvent servir de protection contre le bruit
  •  L’obligation de sortir de l’immeuble pour prendre sa voiture rendra l’utilisation du tram plus concurrentiel

 

Selon nos organismes, le taux de stationnement de l’écoquartier des Cherpines devrait être de 0.5 places par logement.

 

C. Mutualisation du stationnement

Nous préconisons une mutualisation du stationnement pour le stationnement

non résident (commerces, sports, culture, visiteurs, hôtel). Il ne peut pas

être une simple addition des besoins particuliers et devra être modeste. Nous ne comprenons pas le blocage psychologique des techniciens de la DGM dans ce domaine. Il est absurde de construire des ouvrages souterrains coûteux qui ne seront utilisés que quelques heures par jour.  Nous les renvoyons à l’étude qu’ils ont eux-mêmes commandée

 

Un petit P+R devra y être inclu sur le modèle de Balexert et d’Ikea.

 

D. Gestion du stationnement

Nous préconisons de confier la gestion, le contrôle – voire la construction

– des parcs de stationnements à une entité unique, et extérieure : la Fondation

des Parkings par exemple.

 

 

E. Autopartage et VAE

Un système d’autopartage doit être mis en place à l’échelle de la parcelle et la

promotion du VAE (Vélo à assistance électrique) fortement encouragée

 

 F. Routes

Les craintes sont grandes dans la région d’être envahie par les véhicules. L’axe de la route de Base ne doit pas remplacer l’autoroute de contournement. Le dimensionnement prévu de 40m est irréaliste, il devra être réduit.

 

G. Autre

Nous réitérons notre demande de relocaliser la coopérative "Le Jardin des Charrotons",et qu’elle se voie proposer des terrains sur lesquels elle pourra poursuivre son activité.

 

 

Conclusion

Nos associations sont prêtes à accepter le projet tel que présenté pour autant que des correctifs et garanties soient apportés dans les domaines du logement et de la mobilité. Nous craignons en effet que la non prise en compte de ces demandes ne portent préjudice à la réalisation rapide et nécessaire des logements aux Cherpines.