Enquête Publique n° 1649 PAC de Bernex-Est

Prise de position de l'ASBE et de la CEST (6 juin 2009)

Le CEST et l’ASBE ont pris connaissance de l’enquête publique n° 1649 concernant les modifications de zones N° 29725-507-517 sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon et souhaitent vous faire part des observations suivantes :

 

1.

Consultation des habitants

La CEST et l’ASBE constatent que malgré l’importance des enjeux pour les habitants et le canton, les associations – la société civile – n’ont pas du tout été associées à la démarche, restée pour l’instant secrète, malgré les promesses du Conseil d’État. Rappelons à cet égard, l’article 4 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire qui stipule que

1 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire renseignent la population sur les plans dont la présente loi prévoit l’établissement, sur les objectifs qu’ils visent et sur le déroulement de la procédure.

2 Elles veillent à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l’établissement des plans.

3 Les plans prévus par la présente loi peuvent être consultés.

L’affichage communal de l’enquête publique ne comportait même pas le plan de la zone déclassée !

 

La CEST et l’ASBE demandent qu’une vraie concertation soit mise en place.

2

Rapport zone d’activité – logements

2300 emplois et 800 logements sont prévus à Bernex-Est. 

 

La CEST et l’ASBE demandent que

  • le rapport logement/emploi soit de un logement pour un emploi comme prévu à Bernex-Nord (PACA de Bernex).
  • le nombre de logement soit augmenté et celui des emplois diminués en proportion. (voir aussi le paragraphe « mobilité).
  • La proportion emplois – logements soit prise dans sa globalité : Bernex-Est et Bernex-Nord.

 

3.

Lien entre le PACA de Bernex et le PAC de Bernex-Est

Contrairement à ce que dit le projet de loi, aucun lien n’est fait entre les deux objets pourtant complémentaires, ni avec le plan directeur communal en gestation. Bernex-Est figurait comme une tache blanche sur les plans et interdiction était faite d’en parler lors de la concertation sur le PACA de Bernex.

Voir en annexe la prise de position des associations à propos du PACA de Bernex à ce sujet.

 

Le CEST et l’ASBE demandent que le PACA de Bernex et le PAC de Bernex-Est soient vraiment coordonnés, comme le prévoit la loi fédérale, et que la concertation se fasse sur les deux projets. Le PAC de Bernex-Est ne peut pas être traité pour lui-même. En effet, selon les projections Bernex-Confignon deviendrait une ville de 20'000 habitants, la onzième de Romandie !

4.

Déclassement et densité

Le projet aura la difficile tâche de concilier une densité suffisante – que souhaitent nos associations – et l’intégration dans le site, notamment pour économiser le sol.

 

5.

Types d’activités

La CEST et l’ASBE sont défavorables au projet de parc technologique (high tech et bio tech en sabir atlantique). En effet, nous pensons qu’il va accroître les problèmes de circulation et accentuer la pression sur la zone villa cantonale.

Le profil des chômeurs de Genève et de la proche région ne correspond pas aux emplois offerts par la haute technologie.

 

La CEST et l’ASBE  constatent que les emplois générer par des PME correspondent plus au type de logement de proximité et répondent mieux aux besoins de demandeur d’emplois genevois que les sociétés de haute technologie.

La CEST et l’ASBE demandent

  • que le PACA de Bernex soit pris en compte pour une approche globale du type d’emplois
  • de renoncer à des emplois exogènes (hors agglo), qui accentueraient la pression sur le foncier.

 

6.

Mobilité

Le PAC de Bernex-Est précédent, avec 250 logements et 3000  emplois avait fait l’objet d’une étude circulation qui démontrait l’impossibilité physique de gérer tous ces nouveaux flux.

En effet, 16'000 véhicules/jours supplémentaires, ce qui représente 5'000'000 véhicules/an, étaient prévus avec un projet moindre, induisant par là même une saturation complète de l’accès à l’autoroute et plus globalement du secteur de Genève-Ouest.

 

La CEST et l’ASBE demandent en conséquence 

  • qu’une étude d’impact sur la circulation soit effectuée
  • que 75% des déplacements de la partie activités du PAC de Bernex-Est soient écomobiles. En effet, selon les projections 85% des futurs travailleurs  du secteur viendraient en véhicule privé individuel. 40 à 50 % de France voisine, à 98% avec leur voiture privée
  • que le nombre d’emplois et de logements soient fixés en fonction de la capacité du réseau local
  • qu’une augmentation du transport individuel ne soit possible que pour autant qu’elle respecte les normes écologiques OPB et OPAIR
  • que l’espace-rue prévu par le PACA de Bernex soit pris en compte
  • que le « modèle bernois » en matière de construction d’ouvrages routiers (concertation, prise en compte de l’environnement et fixation d’objectif quant à la limite supérieure souhaitée pour l’aménagement routier).

7.

Éco-quartier, logement et stationnement

La CEST et le CLE sont favorables au projet d’éco-quartier et à un parc de stationnement collectif dans l’esprit de ces éco-quartiers.

 

La CEST et l’ASBE demandent que

  • la maîtrise publique du projet soit assurée afin d’assurer la création de logements qui répondent aux besoins de la population
  • le ratio de stationnement de l’éco-quartier soit au maximum de 0.5 places par logement.

 

8.

Transports publics et P+R

La CEST et l’ASBE sont favorables au prolongement de la ligne de bus (futur trolleybus ?) de Cressy à St Mathieu, il répond à une demande de nos associations, qui n’avait pas été retenue à l’époque.

La CEST et l’ASBE sont défavorables

  • à un terminus provisoire du TCOB et la création d’une boucle de rebroussement, tel qu’il apparaît sur certains documents
  • à un P+R de grande capacité situé à l’est de Bernex, tel que prévu dans certains documents. Il doit être modeste, en effet le 80% des utilisateurs proviennent de l’ouest du canton et non de l’autoroute (étude la Fondation des parkings).

La CEST et l’ASBE demandent que le P+R principal (de 400 à 600 places) soit localisé à l’ouest de Bernex, au terminus du TCOB afin d’éviter un transit inutile sur la route de Chancy déjà trop fortement sollicité.  

 

9.

Environnement

Les normes de bruit OPBruit sont déjà dépassées dans ce secteur le long  de la route de Chancy, aucune construction de logements n’est donc potentiellement autorisable sans un assainissement préalable

 

La CEST et l’ASBE demandent en conséquence

  • que l’ordonnance fédérale soit appliquée et le bruit routier assaini au préalable, la situation devenant invivable pour les habitants de Bernex-en-Combes, notamment.
  • que des activités soient prévues en front de route de Chancy afin de protéger les habitations.

 

10.

Zone de verdure, sans construction

La CEST et le CLE sont favorables à la création d’une césure entre l’agglomération compacte d’Onex et Cressy et le nouveau quartier.

 

La CEST et l’ASBE  demandent

  • que la zone verte soit non constructible, en effet les projets abondent pour la remplir !
  • qu’une continuation soit prévue en direction de la plaine de l’Aire (tunnel ?) pour pouvoir assurer son rôle de couloir biologique.

 

11.

Commerces de proximité

La CEST et l’ASBE sont favorables à la mise en place de commerces de proximité de type épicerie, tabacs, boulangeries. Cela permettrait de réduire les déplacements et de donner vie à un quartier qui doit veiller à ne pas devenir une cité-dortoir, sans lieu de vie et de rencontre, avec les problèmes sociaux que cela engendre

(voir le contre-exemple du quartier de Cressy, totalement sous-équipé et sans services).

12

Démographie

La CEST et l’ASBE demandent que la divergence entre les chiffres de la Confédération et ceux  le Canton concernant la démographie soit clarifiée. Le Canton prévoit 100'000 habitants supplémentaires d’ici 2030, alors que la Confédération n’en prévoit que 20'000 !

 

En conclusion, la CEST et l’ASBE demandent fermement que le projet, redimensionné, soit l’objet d’une véritable concertation, comme prévu par la loi fédérale, et respectent les normes environnementales en vigueur.

Documents à l'enquête publique

Projet de loi du Conseil d'État mis à l'enquête publique en vue d'établir un projet de loi définitif pour le Grand Conseil
Projet_de_loi PAC_Bernex-est.pdf
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Plan des zones à déclasser à Bernex-Est
Plan_No_29725-507-517_Pac_Bernex-est.pdf
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