COORDINATION  ECONOMIQUE  ET

SOCIALE  TRANSFRONTALIERE  (C. E. S. T.)

 

S T A T U T S (France)

CHAPITRE I :

DENOMINATION - DUREE - BUT

 

Dénomination

Art. 1er

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

Coordination économique et sociale transfrontalière (CEST) Elle groupe des personnes physiques et morales actives notamment dans les Départements français de l'Ain, de la Haute- Savoie, les cantons de Vaud et de Genève

 

But

Art. 2

La coordination a pour but de promouvoir un développement harmonieux de la région en permettant à la population concernée d'avoir une emprise sur les problèmes concernant ses conditions de vie et de travail, tels que l'environnement, le cadre de vie, l'habitat, les transports, l'emploi et la formation, la communication, etc.

 

Art. 3

Le sens de l'action de la coordination est résumée dans la plateforme initiative "pour un lieu de rencontre et d'échange autour du développement régional".

 

CHAPITRE II :

MOYENS - SIEGE(S)

 

Les moyens

Art. 4

Par le rassemblement des informations, la réflexion commune des membres, la coordination s'efforcera d'élaborer des propositions concrètes allant dans le sens de ses objectifs.

 

Art. 5

Les moyens d'action de la coordination sont des publications, expositions, conférences, journées d'études, représentation, délégations et tout autre moyen propre à la réalisation des objectifs

 

Le siège

Art. 6

Le siège social est fixé à : Union locale CFDT, 6 rue des Alpes 74100 Annemasse. Il pourra être tranféré par simple décision du Conseil d'Administration, la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

 

CHAPITRE III :

MEMBRES - ORGANES

- prononcer les radiations

- administrer la coordiation

- entreprendre toute action ou démarche auprès de tiers ou de membres en vue de réaliser les objectifs de la coordination.

 

Art. 16

Le Conseil d'Administration engage financièrement la coordination par la signature collective du président, en cas d'empêchement du vice- président et d'un membre du Conseil d'Administration.

 

Art. 17

Les décisions du Conseil d'Administration peuvent faire l'objet d'un recours devant l'assemblée générale.

 

L'assemblée générale

Art. 18

L'assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an.

 

Art. 19

Des assembées extraordinaires sont convoquées sur décision du Conseil d'Administration ou sur demande écrite adressée au président d'au moins 1/5 des membres collectifs ou 1/4 des membres individuels. Dans le cas d'une demande  émanant des membres, l'ordre du jour sera joint à la requête de convocation.

 

Art. 20

Les convocations sont adressées aux membres par écrit au moins 14 jours avant la date de l'assemblée. Elles mentionnent l'ordre du jour.

 

Art. 21

L'assemblée générale

- désigne le Conseil d'Administration et les contrôleurs aux comptes

- modifie les statuts

- fixe les cotisations annuelles

- approuve les comptes et en donne décharge

- décide en dernier ressort sur les recours qui lui sont soumis

- prononce, sur proposition du conseil, les sanctions en cas de non respect des statuts.

 

Art. 22

L'assemblée générale siège valablement quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions se prennent à la majorité simple compte tenu de la pondération des voix des personnes morales et des personnes physiques. Les modalités relatives à la dissolution de la coordination sont réservés.

 

Art. 23

Les personnes physiques ont droit à une voix; les personnes morales à 15 voix.

 

Les contrôleurs

Art. 24

L'assemblée nomme chaque année deux contrôleurs des comptes chargé de lui soumettre un rapport sur les comptes présentés.

Les contrôleurs sont rééligibles.

 

Les commissions de travail

Les membres

Art. 7

La coordination se compose de personnes physiques et morales qui en acceptent les statuts et la plateforme.

 

Art. 8

La demande d'admission est adressée par écrit au Conseil d'Administration.

Un exemplaire de ses statuts est joint à la demande quand celle-ci est formulée par une personne morale.

 

Art. 9

La qualité de membre se perd :

- par démission formulée par écrit avec un préavis de six mois pour la fin d'un mois.

- par dissolution du membre collectif

- par radiation pour motif grave (refus du paiement des cotistations), préjudice grave à la coordination.

 

Art. 10

Le membre qui fait l'objet d'une procédure de radiation pourra demander à être entendu préalablement par le Conseil d'Administration.

 

Art. 11

En cas de démission ou de radiation, les droits de la coordination sont réservés. Il en va de même quand  une organisation membre décide de sa dissolution.

 

Le Conseil d'Administration

Art. 12

La coordination est administrée par un Conseil d'Administration d'au moins 7 membres.

Sa composition tendra à représenter de façon équilibrée les divers secteurs d'activité et zones géographiques.

 

Art. 13

Le Conseil d'Administration est élu pour trois ans par l'assemblée générale. Les membres sortant sont rééligibles.

Des élections complémentaires sont possibles dans l'intervalle.

Le Conseil d'Administration répartit entre ses membres les différentes tâches se rapportant au fonctionnement de la coordination.

 

Art. 14

Le Conseil d'Administration ses réunit aussi souvent qu'il le désire, au moins une fois par an. Sa convocation peut être demandée par au moins 1/4 de ses membres.

 

Art. 15

Le Conseil d'Administration a pour tâches :

- admettre les nouveaux membres

- admettre les démissions

Art. 25

Selon les besoins, la coordination peut constituer des commissions de travail dont la tâche et les compétences seront définies de cas en cas par le Conseil d'Administration ou l'assemblée générale.

 

Ressources

Art. 26

Les ressources de la coordination sont constituées notamment par

- les cotisations des membres

- les dons et legs

- des subventions

- de toute recette provenant de manifestation

 

Art. 27

L'exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

 

Dissolution

Art. 28

La dissolution de la coordination ne peut être décidée que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet.

 

Art. 29

La majorité des 3/4 des voix des membres présents - compte tenu de la pondération des voix - est nécessaire pour prononcer la dissolution.

 

Art. 30

En cas de dissolution, le solde disponible de l'actif sera remis à une institution - désignée par l'assemblée générale - ayant les mêmes buts que la coordination.

 

 

Les présents statuts ont été adoptés le 10 février 1987 et révisés le 18 janvier 1993.